
HONORAIRES
Fixation des
Conseil & Assistance
L’accompagnement du Cabinet fait, préalablement à toute intervention, l’objet d’une convention d’honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires du Cabinet sont fixés au temps passé, selon un tarif horaire de 250 € hors taxes. Ces temps sont collectés quotidiennement par votre avocat et facturés en fin de mois. Les frais d’avocat engagés en sus tels que les frais de déplacement ou d’envoi de lettres recommandées restent à la charge de nos clients et leur sont donc refacturés.
En cas de contestation
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Sur le montant ou le recouvrement de nos honoraires :
Conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, nos clients ont la possibilité de saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris. Les réclamations doivent être portées à sa connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé.
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Sur la bonne exécution de nos services juridiques ou judiciaires :
Après une réclamation préalable écrite adressée à notre Cabinet, nos clients ont la faculté de saisir gratuitement le médiateur national de la consommation de la profession d’Avocat selon les modalités suivantes :
Madame le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux
Maître Sandra WEREY, avocate au barreau de Strasbourg, médiatrice de la consommation de la profession d’avocat 2026-2028
que vous pouvez saisir :
soit par LRAR adressé à :
Médiateur National de la Profession d’Avocat CNB
22 rue de Londres 75009 PARIS
Tél. : 01.53.30.85.60
E-mail : mediateur@mediateurconsommation-avocat.fr
soit en ligne par INTERNET à l’adresse suivante :
https://mediateur-consommationavocat.fr